Réponse de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale du 23 mai 2018 à la pétition de l’Association « Article 3 »

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Commission des Lois : les pétitions « RIC toutes matières » de l’asso « ARTICLE 3 » invalidées et définitivement classées ?

La confiance

Le classement sans suite signifie que la Commission des Lois n’a pas souhaité, à ce moment-là, en faire quelque chose. La Commission des Lois n’a pas pour rôle de juger de la constitutionnalité des pétitions, et elle n’a pas non plus le pouvoir de faire obstacle à leur objet. Une pétition classée peut quand même être victorieuse plus tard, si des élus se saisissent du sujet.

Voici l’opinion majoritaire de la commission des Lois en mai 2018 au sujet de notre pétition :

Nous vous conseillons de signer la pétition :

La méfiance

Le projet RIC « Toutes Matières » ne peut s’inclure, en son essence « Toutes Matières », dans la Constitution de la Ve République.

Pour preuve le fait que la présentation juridique de l’article 3, qui a été faite par l’association « Article 3 » de M. Bachaud, auprès de ces dites Institutions, a été déboutée.

Les pétitions en faveur du Référendum d’Initiative Citoyenne sont un excellent vecteur publicitaire et il faut les signer en connaissance de cause : elles ne sont pas plus qu’un « fait d’arme ».

DE FAIT, les Pétitions qui sont soumises au Gouvernement et portées au Parlement, ne s’adressent pas à qui de droit véritablement.

Le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) doit utilisé par voie légale pour exister dans notre système institutionnel.

Le RIC ne se demande pas mais se FAIT par notre action respectueuse de la dite Constitution :  « envoi postal présidentiel en recommandé avec accusé de réception ».

Nous vous conseillons de :

Faire le RIC

et donner aux Citoyens Français le pouvoir de choisir la Société dans laquelle ils vont vivre !

Sur la vidéo ci-dessus nous entendons M. Le Rapporteur annoncer :

« Le RIC ne serait pas suivi d’effet dans les 6 mois de rupture de la Loi organique ce qui entendrait la dissolution de plein droit de l’Assemblée, un processus constitutionnel qui est en cours et qui a été annoncé par le Premier Ministre, tout récemment, il existe déjà un processus législatif dans la Constitution de 1958 qui a été étendu au Référendum d’Initiative Partagée.

Pour dire les choses simplement, il ne s’agit pas simplement d’une modalité d’adaptation du système constitutionnel mais bien d’un changement du système constitutionnel qui n’a pas été appelé de ses voeux par les élections qui ont eu lieu l’année dernière… : et puisque nous sommes dans une démocratie participative parlementaire de nature représentative et que celle-ci mettrait en place un système de mandat impératif auquel les français n’ont pas donné encore leur assentiment jusqu’à présent … En tous cas nous sommes sensibilisés à la question et je vous propose de la classer. »

M. Corbières soulève son désaccord et l’intérêt d’une telle demande d’assemblée constituante citoyenne et espère un non classement.

Ce à quoi il lui est répondu qu’un débat pourra être ouvert sur le sujet – il va y avoir un débat constitutionnel qui suggérera le dépôt d’un certain nombre d’amendements et où les questions pourront être ouvertes.

Le Référendum d’Initiative Partagée

a été mis en place par le Gouvernement, en 2008, par révision constitutionnelle : ce qui permet, par le biais exclusif du Parlement, aux citoyens d’apporter le soutien à des projets de loi – mais ne permet pas à ces mêmes citoyens de s’exprimer directement…

Il est important de noter que le Parlement se trouve tout particulièrement bâillonné par le Président de la République qui a choisi de gouverner par ordonnance.

 

De plus, depuis 1995, comme il est dit sur cette vidéo,

la Constitution a été étendue à davantage de principes républicains, lesquels sont déjà couverts par l’exercice du Référendum d’Initiative Partagée.
Depuis 1995 encore, il faut savoir que c’est à la discrétion du Président (compétence discrétatoire) de la République – et donc aucun autre organe du Gouvernement ne peut légiférer et le Président de la République est l’interlocuteur UNIQUE.

Faire le RIC et donner aux Citoyens Français le pouvoir de choisir la Société dans laquelle ils vont vivre !

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