Gratuité des courriers en recommandé au Président de la République

Selon le Code des postes et des communications électroniques – Article D73

Créé par Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962

Par exception aux dispositions des articles D. 58 et D. 59, sont admises en exemption de taxe :

Les correspondances ordinaires ou recommandées expédiées ou reçues par le Président de la République et par le ministre des postes et télécommunications ;

2° Les correspondances non recommandées adressées par toute personne indistinctement aux ministres, aux secrétaires d’Etat et à certains fonctionnaires, magistrats ou autorités désignés à l’arrêté mentionné à l’article D. 59 ;

3° Les correspondances pour lesquelles des lois ou décrets qui sont énumérés à l’arrêté mentionné à l’article D. 59 prévoient l’admission en exemption de taxe.

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Cite:
Code des postes et télécommunications D58 et D59

Codifié par:
Décret 62-275 1962-03-12


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Le RIC ne se demande pas mais se FAIT

par notre action respectueuse de la Constitution :  « Lettre RIC en AR – Directement au Président ».

Faire le RIC c’est donner aux Citoyens Français le pouvoir de choisir la Société dans laquelle ils vont vivre !

Nous vous conseillons de demander justice

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