Acte 24

Pour l’acte 24 nous allons frapper fort ET légalement

Pour ce faire vous devez vous inscrire sur l’Appli RIC FR en tant que Citoyenne ou Citoyen.
Cet Outil de Démocratie Participative (l’Appli RIC FR) est opérationnel bien qu’il soit encore en cours de développement (graphisme et ajout de fonctionnalités). Malgré vos bonnes intentions vous allez certainement rencontrer des difficultés : avec David nous sommes là pour vous aider (eric@citoyenscitoyennes.org ou mzadvid@free.fr) = ne lâchez pas !

 

Nous allons fonctionner en plusieurs GRANDES ETAPES

 

ETAPE 1
Inscription d’un maximum de Citoyen sur l’Appli RIC FR.

 

ETAPE 2
Les Citoyens qui sont utilisateurs du site CitoyensCitoyennes.org ou de la page facebook « Citoyens, Citoyennes » (https://www.facebook.com/RICenAR/) sont invités à donner leur autorisation via le RIC dédié (lien direct : https://www.appli-ric.fr/Referendum_Constitution_d_une_Association_Citoyens_ref_14_v_Eric.htm) mais pour voter et donner votre accord il faut d’abord vous enregistrer comme Citoyenne ou Citoyen.

 

ETAPE 3
Une fois obtenu votre autorisation nous fondons la première Association légitimée par RIC.

 

ETAPE 4
L’Association sera dirigée par la force de la Démocratie Participative et chacun de nous pourra agir sans qu’il n’y ait de chef ou de meneur (ni de parti politique ou financier).

 

ETAPE 5
Diffusion et déploiement de tous les Outils de Démocratie Participative (il s’agit bien d’Outils et non de liste de pétitions ou groupes fb ou autres !)

Quelques liens peuvent être utiles

IMPORTANT : merci d’avoir conscience du fait que ce processus participatif est en création, tant au niveau du fonctionnement actuel de l’Appli RIC FR que de la rédaction des statuts et de la définition du rôle que ce donnera l’Association « Citoyens, Citoyennes ! ».

 

BIEN ENTENDU : vous pouvez demander à faire partie de l’Association si vous êtes enregistré comme Citoyenne ou comme Citoyen sur l’Appli RIC FR et si vous avez voté pour le référendum qui autorise sa constitution. (merci d’écrire à Eric@CitoyensCitoyennes.org si cela vous intéresse)
 
CONCLUSION : au cours de ce processus participatif restons en relation et prévenons-nous quand quelque chose est à améliorer 😉

Le RIC ne se demande pas mais se FAIT

par notre action respectueuse de la Constitution :  « Lettre RIC en AR – Directement au Président ».

Faire le RIC c’est donner aux Citoyens Français le pouvoir de choisir la Société dans laquelle ils vont vivre !

Nous vous conseillons de demander justice

Demande d’une consultation dans une Région

Vous avez la possibilité de lancer vous-même des demandes de consultation !

Trois Présidents de Région ont signé un engagement public au sujet des demandes de consultation. Leur engagement consiste à organiser systématiquement toute consultation dont la demande atteint 10% et à prendre en compte le résultat si le « oui » l’emporte avec plus de voix que leur propre liste le jour de son élection.

Île-de-France ➜ Engagement de V. Pécresse
Auvergne-Rhône-Alpes ➜ Engagement de L. Wauquiez
PACA ➜ Engagement de C. Estrosi
Un président de Région peut consulter ses administrés à tout moment.
Et ce n’est pas parce que 10 % des inscrits le lui demandent qu’il serait privé de ce droit…

LOI du 13.08.2004 :
10% des inscrits d’une région peuvent demander une consultation sur tous sujets de compétence régionale.
Voici les 5 étapes pour connaître le niveau de soutien populaire dont bénéficie votre proposition. Vous trouverez ainsi de l’aide pour poursuivre et préciser le niveau de soutien en consultant un échantillon représentatif plus grand.
Tout commence par la consultation de 100 personnes tirées au sort…

LES 5 ÉTAPES POUR ÉVALUER LE SOUTIEN POPULAIRE D’UN PROJET

Avertissement ! ILS ONT SIGNÉ, MAIS… malgré plusieurs relances CitoyensCitoyennes.org n’a toujours pas eu de réponse des trois présidents au sujet de la mise en place sur le site de leur région d’une page pour recueillir les demandes de consultation et les 10% de soutiens requis.

A vous de jouer si vous avez une bonne proposition…

Commencez par choisir un bureau de vote dit « représentatif ».
Notre formule de calcul de l’échantillon donne pour les régions des échantillons compris entre 1100 et 1300. Nous n’avons pas retenu ce système car très lourd et très coûteux . (cela ferait 7 millions en Ile-de-France). Nous avons choisi de prendre comme échantillon de base un bureau de vote dit « représentatif » (ayant voté à 1% près comme l’ensemble de la région). C’est notre base de tirage des « 100 » premiers consultés.
Île-de-France :
La majorité a obtenu : 22,99 % des inscrits à + ou – 1 % (soit 22 à 24 %).
Nous avons trouvé, sur Paris seulement, 60 bureaux de vote dits « représentatifs ». Pour les autres départements il faudra que les initiateurs recherchent les résultats de leurs bureaux…
Auvergne-Rhône-Alpes :
La majorité a obtenu : 22,63 % des inscrits à + ou – 1 % (Recherche des bureaux dit représentatifs à faire dans les préfectures, par les “ Initiateurs”.!)
PACA :
La majorité a obtenu : 30,45 % des inscrits à + ou – 1 % (Recherche des bureaux dit représentatifs à faire dans les préfectures, par les “ Initiateurs”.!)

1 – Tirage au sort des “100” sur le bureau de vote représentatif.
L’initiateur aura avant envoyé un mail avec accusé réception au Président de région, avec en copie les présidents des groupes à la région, lui rappelant son engagement d’organiser systématiquement toute consultation demandée par 10% des inscrits et de prendre en compte le résultat si le OUI l’emporte avec plus de voix que sa liste au second tour.
Ce mail précise la question posée pour la demande de consultation officiellement déposée.
Ce mail indique également, l’heure, date et lieu de la « conférence de presse », à laquelle, en plus des médias locaux/régionaux, sont conviés, le Président de région et les présidents des groupes à la région.
On peut prévoir de l’organiser vers 11h par exemple dans le café le plus proche de l’agence du grand quotidien local pour faciliter sa venue…
La signature d’une fiche de présence sera proposée aux invités présents.
« L’initiateur » tire au sort publiquement, 100 noms sur la liste du bureau de vote choisi. (voir Note 1 : en bas de cette page)

2 – Période d’information contradictoire. (8 jours)
La première action de l’initiateur est de communiquer la liste des “100” tirés au sort (avec la procédure du tirage qui aura eu lieu publiquement) au Président de région et aux présidents des groupes de la région, afin qu’ils puissent – s’ils le souhaitent- inviter les “100” à signer ou pas « la demande de consultation » avec la question de « l’initiateur ».
« L’initiateur » devra donc attendre 8 jours avant de mettre ses documents dans les boites à lettres des “100”.

3 – La collecte des signatures de soutien.
Le document d’information de l’initiateur comportera une partie « formulaire de soutien » à remplir. Il sera précisé :
Que le formulaire soutien signé peut être scanné et envoyé par mail à l’initiateur.
Qu’il peut également être signé et renvoyé par courrier.
Que s’il n’a rien reçu sous huitaine l’initiateur et ses amis passeront chercher les formulaires à domicile. ( Sauf invitation à ne pas passer, faites par tous moyens.)
Un blog spécial peut être mis en place par le ou les « initiateurs » avec présentation de l’opération avec le document à « signer ».

4 – Valeur probante du résultat.
Quand l’initiateur estime avoir fait « son » maximum pour récolter les formulaires, il publie ses résultats et les diffuse. (Ils seront publiés sur le site CitoyensCitoyennes.org)
Sur le site CitoyensCitoyennes.org l’initiateur trouvera un fichier avec une formule avec laquelle en rentrant « ses » chiffres : échantillon = 100, Nombre électeurs de la région = ?, pourcentage obtenu = ?
Il aura la fourchette de vraisemblance exacte de son résultat sur l’ensemble des électeurs.
Mais il faut savoir tout de suite que quel que soit les chiffres obtenus, la marge d’erreur sera d’un peu moins de + ou – 10 %.

5 – Quelles suites à cette consultation des 100 ?
SI le résultat obtenu sur les « 100 » n’a pas décidé le Président de lancer sans délai le référendum à son initiative, l’initiateur consulte l’ensemble du bureau de vote choisi ce qui précisera son soutien populaire. La marge d’erreur donnée par la formule sera en gros de l ‘ordre de + ou – 4%
L’initiateur relance chaque fois qu’il le peut l’appel à soutien de sa demande .

Note 1 – La méthode de tirage au sort
Calcul du « pas » du tirage et tirage des “ 100”
Le “pas”est obtenu en divisant le nombre d’inscrits par le nombre d’électeurs à tirer.
Exemple :
Bureau dit représentatif = 1.030 inscrits. échantillon à tirer= 100, le pas est de 10,30 arrondi à 10 .
Il faut tirer au sort le premier nom. Pour cela avec des papiers numérotés de 0 à 9, on tire les unités, les dizaines, les centaines, les milliers. Par exemple 754
On rentre le pas et le 1er nom tiré dans la formule du tableur et l’on obtient immédiatement la listes des « 100 ».

Nota Bene :
Pour améliorer la crédibilité de l’opération il serait bien de pouvoir lancer la même demande de consultation dans plusieurs départements de la Région. Il y aurait ainsi plusieurs échantillons de « 100 » consultés sur des bureaux de votes dit représentatifs ce qui permettrait de vérifier s’ils le sont vraiment et de réduire la marge d’erreur.


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Demande d’une consultation dans un Département

Vous avez la possibilité de lancer vous-même des demandes de consultation !

LOI du 13.08.2004 :
10% des inscrits d’une région peuvent demander une consultation sur tous sujets de compétence régionale.
Voici les 5 étapes pour connaître le niveau de soutien populaire dont bénéficie votre proposition. Vous trouverez ainsi de l’aide pour poursuivre et préciser le niveau de soutien en consultant un échantillon représentatif plus grand.
Tout commence par la consultation de 100 personnes tirées au sort…

LES 5 ÉTAPES POUR ÉVALUER LE SOUTIEN POPULAIRE D’UN PROJET
A vous de jouer si vous avez une bonne proposition…
Commencez par choisir un bureau de vote dit « représentatif ».
Notre formule de calcul de l’échantillon donne pour les régions des échantillons compris entre 1100 et 1300. Nous n’avons pas retenu ce système car très lourd et très coûteux . (cela ferait 7 millions en Ile-de-France). Nous avons choisi de prendre comme échantillon de base un bureau de vote dit « représentatif » (ayant voté à 1% près comme l’ensemble de la région). C’est notre base de tirage des « 100 » premiers consultés.

1 – Tirage au sort des “100” sur le bureau de vote représentatif.
L’initiateur aura avant envoyé un mail avec accusé réception au Président de région, avec en copie les présidents des groupes à la région, lui rappelant son engagement d’organiser systématiquement toute consultation demandée par 10% des inscrits et de prendre en compte le résultat si le OUI l’emporte avec plus de voix que sa liste au second tour.
Ce mail précise la question posée pour la demande de consultation officiellement déposée.
Ce mail indique également, l’heure, date et lieu de la « conférence de presse », à laquelle, en plus des médias locaux/régionaux, sont conviés, le Président de région et les présidents des groupes à la région.
On peut prévoir de l’organiser vers 11h par exemple dans le café le plus proche de l’agence du grand quotidien local pour faciliter sa venue…
La signature d’une fiche de présence sera proposée aux invités présents.
« L’initiateur » tire au sort publiquement, 100 noms sur la liste du bureau de vote choisi. (voir Note 1 : en bas de cette page)

2 – Période d’information contradictoire. (8 jours)
La première action de l’initiateur est de communiquer la liste des “100” tirés au sort (avec la procédure du tirage qui aura eu lieu publiquement) au Président de région et aux présidents des groupes de la région, afin qu’ils puissent – s’ils le souhaitent- inviter les “100” à signer ou pas « la demande de consultation » avec la question de « l’initiateur ».
« L’initiateur » devra donc attendre 8 jours avant de mettre ses documents dans les boites à lettres des “100”.

3 – La collecte des signatures de soutien.
Le document d’information de l’initiateur comportera une partie « formulaire de soutien » à remplir. Il sera précisé :
Que le formulaire soutien signé peut être scanné et envoyé par mail à l’initiateur.
Qu’il peut également être signé et renvoyé par courrier.
Que s’il n’a rien reçu sous huitaine l’initiateur et ses amis passeront chercher les formulaires à domicile. ( Sauf invitation à ne pas passer, faites par tous moyens.)
Un blog spécial peut être mis en place par le ou les « initiateurs » avec présentation de l’opération avec le document à « signer ».

4 – Valeur probante du résultat.
Quand l’initiateur estime avoir fait « son » maximum pour récolter les formulaires, il publie ses résultats et les diffuse. (Ils seront publiés sur le site CitoyensCitoyennes.org)
Sur le site CitoyensCitoyennes.org l’initiateur trouvera un fichier avec une formule avec laquelle en rentrant « ses » chiffres : échantillon = 100, Nombre électeurs de la région = ?, pourcentage obtenu = ?
Il aura la fourchette de vraisemblance exacte de son résultat sur l’ensemble des électeurs.
Mais il faut savoir tout de suite que quel que soit les chiffres obtenus, la marge d’erreur sera d’un peu moins de + ou – 10 %

5 – Quelles suites à cette consultation des 100 ?
SI le résultat obtenu sur les « 100 » n’a pas décidé le Président de lancer sans délai le référendum à son initiative, l’initiateur consulte l’ensemble du bureau de vote choisi ce qui précisera son soutien populaire. La marge d’erreur donnée par la formule sera en gros de l ‘ordre de + ou – 4%
L’initiateur relance chaque fois qu’il le peut l’appel à soutien de sa demande.

Note 1 – La méthode de tirage au sort
Calcul du « pas » du tirage et tirage des “ 100”
Le “pas”est obtenu en divisant le nombre d’inscrits par le nombre d’électeurs à tirer.
Exemple :
Bureau dit représentatif = 1.030 inscrits. échantillon à tirer= 100, le pas est de 10,30 arrondi à 10 .
Il faut tirer au sort le premier nom. Pour cela avec des papiers numérotés de 0 à 9, on tire les unités, les dizaines, les centaines, les milliers. Par exemple 754
On rentre le pas et le 1er nom tiré dans la formule du tableur et l’on obtient immédiatement la listes des « 100 ».

Nota Bene :
Pour améliorer la crédibilité de l’opération il serait bien de pouvoir lancer la même demande de consultation dans plusieurs départements de la Région. Il y aurait ainsi plusieurs échantillons de « 100 » consultés sur des bureaux de votes dit représentatifs ce qui permettrait de vérifier s’ils le sont vraiment et de réduire la marge d’erreur.


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Demande d’une consultation dans une Communauté de communes

Tout commence par la consultation de 100 personnes tirées au sort !

La LOI du 13.08.2004, dispose que 10 % des inscrits d’une communauté de communes peuvent demander une « consultation » sur tous sujets de la compétence de la collectivité. MAIS – malgré ce seuil élevé – la collectivité peut refuser de l’organiser ! et si elle l’organise il est bien précisé que ce n’est qu’une simple demande d’avis !

Nous proposons une procédure légère qui permet à UN citoyen de connaître le niveau de soutien populaire dont bénéficie sa proposition. Il trouvera ainsi de l’aide pour poursuivre et préciser le niveau du soutien dont il bénéficie en consultant un échantillon représentatif plus grand.

Deux options sont alors proposées.

➔ 2. Procédure dans une communauté de communes

2.1 Se procurer les listes électorales, en faire une liste unique

Il faut obtenir la liste de chaque commune, sous forme de tableur.
Tout citoyen peut se faire communiquer toute liste électorale !
Il faut envoyer un mail au service des élections en indiquant que vous demandez la liste électorale générale concernant les affaires de la commune et que vous vous engagez à ne pas en faire un usage commercial. Vous joignez une lettre manuscrite datée, signée et scannée , ainsi que la copie recto verso de votre carte d’identité ( et si possible de votre carte d’électeur.)
Vous demandez que la liste vous soit communiquée sous forme de fichier attaché à leur réponse.
Si cela vous arrange vous pouvez passer à la mairie remettre les documents indiqués et demander que l’on vous transfère le fichier sur une clef USB apportée.(Ou l’envoi par mail.)

2.2 Tirage au sort d’un « échantillon » d’électeurs.
L’initiateur de la demande de consultation aura avant ce tirage envoyé un mail au Président de la Communauté de communes, avec copie aux présidents des groupes d’opposition, lui demandant s’il s’engage à organiser la consultation demandée dans le cadre de la LOI du 13.08.2004 si le seuil de 10% est dépassé.
Sans attendre la réponse du Président de la Communauté de communes,, l’initiateur organise une « conférence de presse », à laquelle, en plus des médias « locaux- régionaux», auront été conviés le Président de la Communauté de communes, et les présidents des groupes d’opposition.
Pour favoriser la participation à la “ conférence de presse” du grand quotidien local, elle peut être organisée vers 11H , dans le bar le plus proche de l’agence du grand quotidien local.
« L’initiateur » tire au sort publiquement, sur la liste électorale “globale”, regroupant celle des communes concernées, un échantillon réduit (Note 2 : La méthode ) qui est calculé en fonction du nombre d’inscrits par une formule de calcul intégré dans un tableau.

2.3 Tirage au sort de 100 noms sur « l’échantillon. »
Lors de la même « conférence de presse » et toujours selon la même méthode que pour l’échantillon global.

2.4 Période d’information contradictoire. (8 jours)
La première action de l’initiateur est de communiquer la liste des “100” tirés au sort (avec la procédure du tirage qui aura eu lieu publiquement) au Président de la communauté de communes et aux chefs des groupes d’opposition, afin qu’ils puissent – s’ils le souhaitent- inviter les “100” à signer ou pas “la demande de consultation” inscrite dans la LOI du 13.08.2004, avec la question de “ l’initiateur”.
Un souhait “ complémentaire” des citoyens. (A poser lors de chaque initiative)
« Je souhaite que la majorité dirigeant la Communauté de communes, s’engage à organiser « systématiquement » toute consultation demandée par 10 % des inscrits et à prendre en compte le résultat si le OUI l’emporte avec un meilleur pourcentage des inscrits que les groupes de la majorité lors de leur élection aux municipales. »
OUI NON Blanc (Indiquez votre choix)
“L’initiateur” devra attendre 8 jours avant de mettre ses documents dans les boîtes à lettres des “100”.

2.5 La collecte des signatures de soutien.
Le document d’information réalisé par l’initiateur comportera une partie « formulaire de soutien » à remplir. (Ou ⅓ de A4 séparé) . Il sera précisé :
Que le formulaire de soutien signé peut être scanné et envoyé par mail à l’initiateur.
Qu’il peut également être signé et renvoyé par courrier.
Que s’il n’a rien reçu sous huitaine, l’initiateur et ses amis passeront chercher les formulaires à domicile. (Sauf invitation à ne pas passer, faite par tous moyens.)
Un blog spécial peut être mis en place par le ou les « initiateurs » qui présenteront notamment l’opération et le document à « signer » et toutes informations utiles.

2.6 Valeur probante du résultat.
Quand l’initiateur estime avoir fait « leur » maximum pour récolter les formulaires, il publie ses résultats et les diffuse. (Ils seront publiés sur le site CitoyensCitoyennes.org)
Sur le site CitoyensCitoyennes.org l’initiateur trouvera un fichier avec une formule avec laquelle en rentrant « ses » chiffres : échantillon = 100, Nombre électeurs = ? , pourcentage obtenu = ?
Il aura la “fourchette de vraisemblance” exacte de son résultat extrapolé à l’ensemble des électeurs.
Mais il faut savoir tout de suite que quel que soit les chiffres obtenus, la marge d’erreur sera d’un peu moins de + ou – 10 %.

2.7 Quelles suites à cette consultation des « 100 »…
Au bon vouloir de « l’initiateur » et selon les aides qui se seront manifestées et surtout selon l’engagement du Président de la Communauté de communes , d’organiser ou pas la consultation demandée, si les 10 % de soutiens sont réunis !
L’initiateur peut élargir l’échantillon consulté pour diminuer la marge d’erreur de son résultat.
CitoyensCitoyennes.org propose deux solutions.
1- Consulter le reste de l’échantillon tiré au sort au départ.
2- Interroger un bureau de vote d’au moins 700 inscrits ayant voté – à 1 % près – comme l’ensemble de la ville siège de la communauté de communes, pour la liste majoritaire et que l’on peut donc considérer comme « représentatif ».
L’avantage du « bureau de vote dit représentatif », même s’il compte 1000 ou 1200 inscrits, c’est qu’avec les compagnes et enfants majeurs cela peut faire moins de “foyers” à rencontrer et surtout beaucoup moins de de déplacements pour les initiateurs qu’avec un échantillon d’individus dispersés sur la communauté. Les inscrits d’un bureau de vote étant concentrés en quelques N° de quelques rues, ( Mais le résultat ne sera pas aussi mathématiquement « indiscutable » …)

Note 1. Les collectivités démocratiques.
La LOI du 13.08.2004 s’applique partout, mais de façon « démocratique » dans 11 villes : Marseille, Toulouse, Nice, Saint-Etienne, Grenoble, Perpignan, Drancy, Yerres, Ajaccio, La ravoire, Communay .Les Maires ont signé un engagement public.
Et dans 3 régions : Ile -de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, et PACA où les présidents ont signé un document prévoyant d’organiser systématiquement toute consultation ayant atteint le seuil légal de 10 % et à prendre en compte le résultat mais seulement si le OUI l’emporte avec plus de voix que leur liste le jour de son élection.

Note 2. La méthode de tirage au sort.

1° Calcul du « pas » du tirage et tirage de l’échantillon
Le “pas” est obtenu en divisant le nombre d’inscrits par le nombre d’électeurs à tirer.
Exemple “Communauté X”: : 254.457 inscrits ET “échantillon”= 643 le pas est : 395,73
On prendra donc un nom tous les 396.

2° Tirage du 1er nom
“L’initiateur” tire au sort un nombre qui « rentre » dans le nombre d’inscrits de la commune. Pour cela avec des papiers numérotés de 0 à 9, il tire les unités, les dizaines, les centaines, les milliers, dizaines de milliers, centaines de milliers. Exemple pour notre communauté “ X”: 158.754 est le premier nom tiré.
On rentre le pas et le 1er nom dans la formule d’Excel et en on obtient aussitôt la liste des 643 tirés au sort.

3° Tirage au sort des « 100 ».
Avec la même méthode. On a 643 inscrits on en veut 100 , le pas est de 6,43 arrondi à 6.
On reprend le premier nombre tiré : ex :158.754 et on garde les chiffres compatibles avec la taille de l’échantillon ici : 643 donc 54 sera le premier nom tiré “ compatible” et on en prend un tous les 6 jusqu’à en avoir 100 .La formule Excel nous donnera la liste des “100”.

Note 3. Au choix.
Pour les grandes villes ou communauté de communes si l’échantillon est supérieur à disons 500 , il peut être plus léger pour l’initiateur de choisir de consulter un bureau de vote dit représentatif d’au moins 700 inscrits, car ayant voté à 1 % près comme l’ensemble de la ville pour la majorité municipale.


Lien initial : +d’info

Demande d’une consultation dans une Commune

Tout commence par la consultation de 100 personnes tirées au sort !

La LOI du 13.08.2004 dispose que : 20 % des inscrits d’une commune peuvent demander une consultation sur tous sujets de la compétence de la collectivité.
MAIS malgré ce seuil très élevé, la collectivité peut refuser de l’organiser… et si elle l’organise il est bien précisé que ce n’est qu’un simple demande d’avis.
Dans 11 villes le Maire s’est engagé à ne jamais refuser. (engagement et signataires)

La LOI du 13.08.2004 s’applique partout, mais dans 11 villes (Marseille, Toulouse, Nice, Saint-Etienne, Grenoble, Perpignan, Drancy, Ajaccio, Yerres, La Ravoire et Communay) les maires ont signé un engagement public. Ils se sont engagés à organiser systématiquement toute consultation demandée par 20% des inscrits et à prendre en compte le résultat mais seulement si le OUI l’emporte avec plus de voix que leur liste le jour de son élection.

Nous proposons une procédure légère qui permet à un citoyen de connaître le niveau de soutien populaire dont bénéficie sa proposition. Il trouvera ainsi de l’aide pour poursuivre et préciser le niveau du soutien dont il bénéficie en consultant un échantillon représentatif plus grand

Deux options sont alors proposées :
Consulter l’ensemble de l’échantillon de départ.
Consulter un bureau de vote représentatif (ayant voté à 1% près comme l’ensemble de la ville)

➔ PROCÉDURE COMMUNALE
Tout citoyen peut se faire communiquer toute liste électorale !
Il faut envoyer un mail au service des élections en indiquant que vous demandez la liste électorale générale concernant les affaires de la commune et que vous vous engagez à ne pas en faire un usage commercial. Vous attachez en fichier joint une lettre manuscrite datée signée et scannée, ainsi que la copie recto verso de votre carte d’identité (et si possible de votre carte d’électeur).
Vous demandez communication de la liste en fichier attaché à leur réponse.

1° Tirage au sort d’un « échantillon » d’électeurs

L’initiateur de la demande de consultation aura avant ce tirage envoyé un mail au Maire, avec copie aux présidents des groupes d’opposition, lui demandant s’il s’engage à organiser la consultation demandée dans le cadre de la LOI du 13.08.2004 si le seuil de 20% est dépassé.
Sans attendre la réponse du Maire, l’initiateur organise une «conférence de presse», à laquelle, en plus des médias «locaux- régionaux», auront été conviés le maire et les présidents des groupes d’opposition. Pour favoriser la participation du grand quotidien local, elle peut être organisée vers 11H , dans le bar le plus proche de l’agence du grand quotidien local.
La signature sur une fiche de présence sera proposée aux invités présents.
«L’initiateur» tire au sort publiquement, sur la liste électorale un échantillon réduit d’électeurs (Note 2 : La méthode) qui est calculé en fonction du nombre d’inscrits par une formule de calcul intégré dans un tableau téléchargeable ici. (page en cours de création)

2° Une phase de test (facultative)
Deux possibilités selon la commune.
2.1 Commune “rurale” d’où les déménagements sont limités.
Dans ce cas on tire au sort 100 noms parmi l’échantillon tiré au sort.
2.2 Commune “urbaine” où les déménagements sont nombreux.
Dans ce cas si l’on prenait un échantillon de 100 parmi l’échantillon général on risquerait fort d’avoir beaucoup de gens ayant déménagé! (~50% dans un exemple réel à Lyon)
Pour le test on choisira donc :
50 appartements dans une HLM
50 appartements dans un immeuble de standing “moyen”
On sera alors sûr d’avoir 100% de “participants” quand on mettra le document d’appel à soutien dans les B à L !
Et les passages pour recueillir les éventuels soutiens seront bien facilités.

3° Période d’information contradictoire (8 jours)
Elles concerne les deux types de phase test.
La première action de l’initiateur est de communiquer la liste des “100” tirés au sort ou les 50 appartements des 2 immeubles choisis, au MAIRE et aux présidents des groupes d’opposition, afin qu’ils puissent – s’ils le souhaitent- inviter les participants au “test” à signer ou pas “la demande de consultation” inscrite dans la LOI du 13.08.2004, avec la question de “l’initiateur”.
Un souhait “complémentaire” des citoyens. (à poser lors de chaque initiative)
«Je souhaite que la majorité municipale, s’engage à organiser systématiquement toute consultation demandée par 20 % des inscrits et à prendre en compte le résultat si le OUI l’emporte avec un meilleur pourcentage des inscrits que la Majorité municipale lors de son élection.»
“L’initiateur” devra attendre 8 jours avant de mettre ses documents dans les boîtes à lettres des personnes consultées.

4° La collecte des signatures de soutien
Le document d’information de l’initiateur comportera une partie formulaire de soutien à remplir (ou ⅓ de A5 à part).
Il sera précisé :
Que le formulaire de soutien signé peut être scanné et envoyé par mail.
Qu’il peut également être signé et renvoyé par courrier.
Que s’il n’a rien reçu sous huitaine l’initiateur et ses amis passeront chercher les formulaires à domicile. (Sauf invitation à ne pas passer, faite par tous moyens.)
En pratique, très peu de retour spontané à escompter.

5° Valeur probante du résultat
Quand l’initiateur estime avoir fait « son » maximum pour récolter les formulaires, il publie ses résultats et les diffuse. (Ils seront publiés sur le site CitoyensCitoyennes.org)
Sur CitoyensCitoyennes.org l’initiateur trouvera un fichier avec une formule avec laquelle en rentrant « ses » chiffres : échantillon = 100, Nombre électeurs = ? , pourcentage obtenu = ?
Il aura la “fourchette de vraisemblance” exacte” de son résultat sur l’ensemble des électeurs.
Mais il faut savoir tout de suite que quel que soit les chiffres obtenus, la marge d’erreur sera de + ou – 10 %.

6° Quelles suites donner à cette consultation “test”
Au bon vouloir de « l’initiateur » et selon les aides qui se seront manifestées et surtout selon l’engagement du maire d’organiser ou pas la consultation demandée, si les 20 % sont réunis !
L’initiateur peut élargir l’échantillon consulté pour diminuer la marge d’erreur du résultat.

CitoyensCitoyennes.org propose deux solutions :
1 – Consulter le reste de l’échantillon tiré au sort au départ.
2 – Interroger un bureau de vote d’au moins 700 inscrits ayant voté – à 1 % près – comme l’ensemble de la ville pour la liste majoritaire et que l’on peut donc considérer comme « représentatif ».
L’avantage du « bureau de vote dit représentatif », même s’il compte 1000 ou 1200 inscrits, avec les compagnes et enfants majeurs cela fait moins de “foyer” à consulter et moins de déplacements car ils sont concentrés en quelques rues, qu’avec l’échantillon tiré au départ d’individus dispersés sur la ville. (Mais le résultat ne sera pas aussi mathématiquement « indiscutable »
La marge d’erreur donnée par la formule sera en gros de l‘ordre de + ou – 4%

Note 1. Les collectivités démocratiques.
La LOI du 13.08.2004 s’applique partout, mais de façon « démocratique » dans 11 villes (Marseille, Toulouse, Nice, Saint-Etienne, Grenoble, Perpignan, Drancy, Ajaccio, Yerres, La ravoire et Communay) les Maires ont signé un engagement public. Voir les engagements communaux
Et dans 3 régions (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, et PACA) où les présidents ont signé un document prévoyant d’organiser systématiquement toute consultation ayant dépassé le seuil légal de 10 % et à prendre en compte le résultat mais seulement si le OUI l’emporte avec plus de voix que leur liste le jour de son élections. Voir les engagements régionaux

Note 2. La méthode de tirage au sort de l’échantillon.
1° Calcul du «pas» du tirage
Le “pas”est obtenu en divisant le nombre d’inscrits par le nombre d’électeurs à tirer.
Exemple TOULOUSE : 254.457 inscrits ET “échantillon”= 643 : le pas est : 395,73
On prendra donc un nom tous les 396.
2° Tirage de l’échantillon
Tirage du 1er nom – “L’initiateur” tire au sort un nombre qui « rentre » dans le nombre d’inscrits de la commune. Pour cela avec des papiers numérotés de 0 à 9, il tire les unités, les dizaines, les centaines, les milliers, dizaines de milliers, centaines de milliers. Exemple pour Toulouse: 158.754 est le premier nom tiré.
On rentre le pas et le 1er nom dans la formule d’excel et en on obtient aussitôt la liste des 643 tirés au sort.
3° Second tirage au sort des «100»
On utilise la même méthode. On a 643 inscrits on en veut 100, le pas est de 6,43 arrondi à 6
On reprend le premier nombre tiré.
Exemple : 158.754 et on garde les chiffres compatible avec la taille de l’échantillon ici : 643 donc 54 sera le premier nom tiré et on en prend un tous les 6 jusqu’à en avoir 100. La formule Excel nous donnera la liste des “100”.

Note 3.
Pour les grandes villes si l’échantillon est supérieur à disons 500 , il peut être plus léger pour l’initiateur de choisir de consulter un bureau de vote dit représentatif d’au moins 700 inscrits, car ayant voté à 1 % près comme l’ensemble de la ville pour la majorité municipale.


Lien initial : +d’info

Loi du 13 août 2004 – État du droit sur la participation des électeurs aux décisions locales

1 – Référendum à l’initiative de l’exécutif local

L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout sujet de sa compétence.
Seul l’exécutif peut le proposer. Le préfet et le tribunal administratif contrôlent la légalité du sujet soumis. On ne peut refaire un référendum sur le même sujet avant 1 an.
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.

2 – Possibilité d’une consultation à l’initiative des citoyens

20% des électeurs d’une commune et 10% d’une autre collectivité territoriale peuvent demander une consultation sur tous sujets de sa compétence, mais l’assemblée délibérante peut refuser de l’organiser et si elle l’organise ce ne sera qu’un simple avis qui ne s’imposera pas à elle.

Ci-dessous les textes législatifs et les liens vers Légifrance


Code général des collectivités territoriales

Sous-Section 1 : Dispositions générales

Article LO1112-1
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article LO1112-2
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L’exécutif d’une collectivité territoriale peut seul proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel.

Article LO1112-3
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’Etat, convoque les électeurs et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.
L’exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l’Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l’alinéa précédent.
Le représentant de l’Etat dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s’il l’estime illégale. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d’un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ou du projet de délibération ou d’acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d’acte soumis à référendum est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article LO1112-4
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La délibération décidant d’organiser un référendum local adoptée par l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale autre que la commune est notifiée, dans les quinze jours à compter de sa réception, par le représentant de l’Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, sauf s’il a été fait droit à sa demande de suspension.
Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l’Etat, après l’en avoir requis, y procède d’office.

Article LO1112-5
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dépenses liées à l’organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l’a décidée.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l’organisation d’un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d’une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.

Article LO1112-6
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :
1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d’une série des membres de son assemblée délibérante ;
2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l’article 72-1, de l’article 72-4 et du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution.
Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :
1° Le renouvellement général ou le renouvellement d’une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
2° Le renouvellement général des députés ;
3° Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;
4° L’élection des membres du Parlement européen ;
5° L’élection du Président de la République ;
6° Un référendum décidé par le Président de la République.
La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale l’ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d’annulation définitive de leur élection.
Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.

Article LO1112-7
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180929&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20131115

Section 2 : Consultation des électeurs

Article L1112-15
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L1112-16
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d’une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l’organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Article L1112-17
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat. Si celui-ci l’estime illégale, il dispose d’un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d’un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article L1112-18
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Si la délibération émane de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale autre que la commune, le représentant de l’Etat dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s’il a été fait droit à sa demande de suspension.
Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l’Etat, après l’en avoir requis, y procède d’office.

Article L1112-19
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dépenses liées à l’organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l’a décidée.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l’organisation d’une consultation décidée par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d’une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.

Article L1112-20
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération ou d’acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet.

Article L1112-21
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions des onze premiers alinéas de l’article LO 1112-6 sont applicables à la consultation des électeurs.
Pendant le délai d’un an à compter de la tenue d’un référendum local ou d’une consultation des électeurs à l’initiative d’une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.

Article L1112-22
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions de l’article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des électeurs.