Enregistrement – Comptabilisation – Stockage

Ce formulaire est uniquement destiné à l’enregistrement des accusés de réception relatifs à l’envoi de la « Lettre RIC en AR – Directement au Président« .



Le comptage des accusés de réception par huissier

est en cours de financement. Est-il possible de protéger ses droits ? Bien sûr…mais à condition d’avoir le bon réflexe.

Se protéger, c’est d’abord prouver !  +d’info ?

En outre, la plasticité des supports (sites internet, réseaux sociaux…) fait qu’il s’agit, par définition, d’un environnement en fusion permanente, difficile à saisir.

 

Contribuer au financement du contrôle par huissier :

Module de comptabilisation des AR

Cette partie du site est en construction…

En faisant réaliser un constat internet par un Huissier de Justice, dont l’intervention permettra de rendre incontestable l’état des AR visibles sur le web. Comme tout procès-verbal de constat, il a pour but de parer au risque de disparition de la preuve. Ce constat peut être réalisé à distance par l’Huissier de Justice de son choix, sans aucune contrainte territoriale ni horaire.

Consulter les accusés de réception (fichier non-formaté) :

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