Comment déclencher un RIC local ?

Ci-dessous, un formulaire vous permet de présenter votre projet de consultation.

La Loi vous permet d’obliger le pouvoir local à statuer sur votre demande de référendum !

LOI du 13 août 2004 : 20% des inscrits d’une commune et 10% d’une autre collectivité territoriale (Communauté de communes, département, région) peuvent imposer la mise à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante une « demande de consultation » sur tout sujet de la compétence de la-dite collectivité.
+d’info !

4 échelles de référendums locaux possibles

  1. dans une Commune
  2. dans une Communauté de communes
  3. dans un Département
  4. dans une Région

Proposez des RIC locaux !

APPEL A TOUS LES CITOYENS ACTIFS…
La Loi vous permet d’obliger le pouvoir local à statuer sur votre demande de consultation.
Ces demandes de consultation peuvent viser à s’opposer à une décision de la majorité ou à mettre au budget un projet élaboré par des citoyens motivés.
Citoyens, collectifs, associations… lancez officiellement des “demandes de consultation” comme le permet la Loi !
LOI du 13 août 2004 : 20% des inscrits d’une commune et 10% d’une autre collectivité territoriale, (Communauté de communes, département, région) peuvent imposer la mise à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante une « demande de consultation » sur tout sujet de la compétence de la-dite collectivité.

Plus de deux ans s’étant écoulés depuis les municipales de 2014, le dépôt de ces “demandes de consultation” est maintenant possible dans toutes les communes.









Lien initial : +d’info

Le RIC ne se demande pas mais se FAIT

par notre action respectueuse de la Constitution :  « Lettre RIC en AR – Directement au Président ».

Faire le RIC c’est donner aux Citoyens Français le pouvoir de choisir la Société dans laquelle ils vont vivre !

Nous vous conseillons de demander justice

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